L'étude des comptes de la Société LUSTUCRU RIZ ARLES (repreneur de la Société Rivoire & Carret Lustucru) 2003 menée par le cabinet SOGEX ACTE a fait apparaître les dettes sociales suivantes :

46840 Euros vis à vis du Comité d'Etablissement Rivoire & Carret Lustucru du Siege social.

3298 Euros vis à vis du Comité d'Etablissement Rivoire & Carret Lustucru de l'usine d'Arles 

Les membres du Comite d'Entreprise réunis ce jour 2 juin 2004 demandent que soit versé sur le compte du Comité d'Entreprise LUSTUCRU RIZ ARLES l'intégralité du solde de ces deux dettes.

A défaut , ils décident d'engager une procédure devant Monsieur le Président de Tribunal de Grande Instance de TARASCON statuant en référé, pour qu'il soit ordonné et sous astreinte à la Société LUSTUCRU RIZ le paiement intégral de ces dettes .

Le Comité mandate à cet effet son secrétaire en service.

Résolution soumise ce jour au vote du comité ce jour 2 juin 2004